Billets de cleverlex

La loi Pinel sur le statut des baux commerciaux

EDITORIAL

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie substantiellement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire au dépend du bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif, mais aussi en apportant plus d’équilibre entre les parties.

La loi s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014 (lendemain de sa publication). Certaines dispositions ont cependant fait l’objet d’une application différée.

3 objectifs sont visés :

1.            Maîtriser les hausses de loyer

2.            Equilibrer les relations bailleur/locataire

3.            Faciliter l’implantation de nouveaux commerces

Le régime des baux commerciaux est modifié de manière substantielle, puisque les dispositions tenant à des aspects importants sont modifiées, notamment au sujet des loyers des baux révisés et renouvelés, de l’inventaire des charges, des impôts et taxes, de la résiliation du bail commercial, de la vente du local commercial et notamment les droits de préférence et du statut des baux dérogeant au statut légal.

Ces modifications concernent à la fois les baux soumis au statut légal (I) et les baux y dérogeant (II).

L’ensemble législatif auquel sont soumis les baux commerciaux a donc été sensiblement modifié. C’est pourquoi la présente dépêche a pour objectif d’informer nos lecteurs quant aux modifications emportée par la loi, les nouvelles obligations à la charge du bailleur et la date d’entrée en vigueur qui peut différer selon les nouveautés mises en place par la loi.

Bernadette BRUGERON            Livia SANTONI

 

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La nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession de droits sociaux

 

EDITORIAL

De nombreuses règlementations nouvelles ont été adoptées au cours de l’année 2014 en matière de droit des sociétés. Parmi celles-ci la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, dite "Hamon", relative à l’économie sociale et solidaire. 

Le titre II de cette loi intitulé «  Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés », mais pas aux entreprises… introduit notamment un dispositif d’information des salariés en cas de cession de participation représentant plus de 50 % des droits sociaux composant le capital d’une société commerciale. Ce dispositif est  sanctionné par la nullité de l’opération de cession.

Le nouveau dispositif d’information des salariés  en cas de cession de plus de 50 % des parts d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions  introduit par l’article 20 de ladite loi, vient compléter  le Code de commerce des articles L 23-10-1 et suivants et concerne la quasi-totalité des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés. 

Le législateur a prévu deux procédures distinctes selon que la société compte moins de 50 salariés, ou entre 50 à 249 salariés.  

Ce nouveau dispositif applicable à compter du 1er novembre 2014 [1] est  précisé par un décret fixant les moyens d’informations des salariés [2].

Ce nouveau dispositif nous amène à diffuser la présente dépêche, afin d’informer nos lecteurs de la nouvelle obligation à laquelle ils sont astreints, et les assister dans la mise en œuvre pratique de cette nouvelle obligation et l’adaptation de celle-ci en cas de dépassement des seuils de salariés fixés par la loi…

Bernadette BRUGERON            Livia SANTONI

 

 

 

 

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