La nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession de droits sociaux

 

EDITORIAL

De nombreuses règlementations nouvelles ont été adoptées au cours de l’année 2014 en matière de droit des sociétés. Parmi celles-ci la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, dite "Hamon", relative à l’économie sociale et solidaire. 

Le titre II de cette loi intitulé «  Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés », mais pas aux entreprises… introduit notamment un dispositif d’information des salariés en cas de cession de participation représentant plus de 50 % des droits sociaux composant le capital d’une société commerciale. Ce dispositif est  sanctionné par la nullité de l’opération de cession.

Le nouveau dispositif d’information des salariés  en cas de cession de plus de 50 % des parts d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions  introduit par l’article 20 de ladite loi, vient compléter  le Code de commerce des articles L 23-10-1 et suivants et concerne la quasi-totalité des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés. 

Le législateur a prévu deux procédures distinctes selon que la société compte moins de 50 salariés, ou entre 50 à 249 salariés.  

Ce nouveau dispositif applicable à compter du 1er novembre 2014 [1] est  précisé par un décret fixant les moyens d’informations des salariés [2].

Ce nouveau dispositif nous amène à diffuser la présente dépêche, afin d’informer nos lecteurs de la nouvelle obligation à laquelle ils sont astreints, et les assister dans la mise en œuvre pratique de cette nouvelle obligation et l’adaptation de celle-ci en cas de dépassement des seuils de salariés fixés par la loi…

Bernadette BRUGERON            Livia SANTONI

 

 

 

 

 

 

Dans les sociétés de moins de 50 salariés 

Le nouveau dispositif introduit par les articles l’article L.23-10-1 à L.23-10-6 du Code de Commerce impose au cédant détenant une participation supérieure à 50 % du capital d’une société commerciale ayant l’intention de céder ladite participation d’informer chaque  salarié de son intention de céder au plus tard deux mois avant la cession afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette  participation.

Toutefois, la cession projetée peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

 

Dans les sociétés PME de 50 à 249 salariés 

Lorsque la société a l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et relève de la catégorie des PME, les salariés doivent être informés de l’intention de cession par la société au plus tard en même temps que cette dernière procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise.  

Or, le Comité d’entreprise doit être informé dans un délai suffisant pour lui permettre d’examiner les éléments qui lui sont soumis, un délai légèrement inférieur à celui de deux mois (pour les sociétés de 49 salariés) devrait dans ce cas être suffisant.

Attention, cela n’implique pas que l’information puisse être uniquement notifiée au CE, celle-ci devant être individuellement notifiée à chaque salarié.  

En cas de cession de titres, il  conviendra d’informer les salariés une seconde fois lorsque l’opération sera réalisée ; cela permet de faire courir le délai de prescription de 2 mois attaché à l’action en nullité ouverte aux salariés concernés.

 Ces dispositifs sont lourdement sanctionnés puisque les cessions réalisées en violation de ces dispositions encourent la nullité.

En pratique, l’effet est réduit. En effet, cette règlementation qui ne prévoit pas de droit de préemption des salariés. Les salariés seront seulement informés  de l’intention de cession, sans pour autant être informés sur les conditions et modalités de la cession projetée, seules informations qui  pourraient réellement leur  permettre de proposer une offre d’achat adaptée. Le respect de cette information oblige à respecter un calendrier, ce qui pourrait avoir pour effet de retarder les transmissions d’entreprises françaises…

 


[1] Art. 98, V, Loi n°2014-356 du 31 juillet 2014 : l’article 20 s’applique « aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi. », laquelle a été publiée le 1er août 2014.

[2] Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014