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La réforme Pinel sur le statut des baux commerciaux

EDITORIAL

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie substantiellement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire au dépend du bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif, mais aussi en apportant plus d’équilibre entre les parties.

La loi s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014 (lendemain de sa publication). Certaines dispositions ont cependant fait l’objet d’une application différée.

3 objectifs sont visés :

1.            Maîtriser les hausses de loyer

2.            Equilibrer les relations bailleur/locataire

3.            Faciliter l’implantation de nouveaux commerces

Le régime des baux commerciaux est modifié de manière substantielle, puisque les dispositions tenant à des aspects importants sont modifiées, notamment au sujet des loyers des baux révisés et renouvelés, de l’inventaire des charges, des impôts et taxes, de la résiliation du bail commercial, de la vente du local commercial et notamment les droits de préférence et du statut des baux dérogeant au statut légal.

Ces modifications concernent à la fois les baux soumis au statut légal (I) et les baux y dérogeant (II).

L’ensemble législatif auquel sont soumis les baux commerciaux a donc été sensiblement modifié. C’est pourquoi la présente dépêche a pour objectif d’informer nos lecteurs quant aux modifications emportée par la loi, les nouvelles obligations à la charge du bailleur et la date d’entrée en vigueur qui peut différer selon les nouveautés mises en place par la loi.

Bernadette BRUGERON            Livia SANTONI